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CONDITIONS GENERALES VENTE C.I.S – Centre Inox Service

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes enregistrées par CIS et ce, quelques soient les clauses contraires qui peuvent figurer sur tous documents émanants de nos clients, sauf acceptation express et formelle de notre part.

La nullité totale ou partielle de l’une des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

Article 2 – Commandes

CIS considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par un accusé de réception. Une modification ou annulation de commande, partielle ou totale, ne pourra être prise en considération par CIS que si elle a fait l’objet d’une demande écrite de l’acheteur adressée avant la mise en œuvre ou l’expédition des produits.

Les acomptes versés par l’acheteur ne seront pas restitués en cas d’annulation ou de modification de la commande en cours d’exécution.

CIS se réserve la possibilité d’expédier les quantités livrées avec une tolérance d’usage, l’acheteur s’obligeant en tout état de cause, à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

Les exigences particulières en matière de tolérances prévues par les normes AFNOR, applicables aux seuls produits standards, doivent faire l’objet de demandes spécifiques, au stade de la commande. Les opérations de découpes peuvent entraîner des déformations ayant des incidences sur la planéité ou la flèche.

Article 3 – Prix et Facturation

Les prix figurant sur nos offres sont stipulés hors taxes. Ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes en vigueur à la date de la conclusion de la vente et pourront être révisés au moment de la facturation.

CIS applique sur ses factures un montant forfaitaire appelé frais fixes et dont le montant figure sur l’offre de prix.

CIS peut appliquer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible valeur.

Les quantités livrées et facturées sont pesées. Les quantités (poids et/ou métrage) indiquées sur les offres de prix sont théoriques et ne peuvent pas donner lieu à réclamation.

Article 4 – Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent engendrer aucune demande de dommages et intérêts ou toute autre indemnisation,  ni être le prétexte d’une annulation de commande.

Article 5 – Livraisons

 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont expédiées franco. En cas d’avarie, de manquants, l’acheteur devra refuser la livraison et indiquer les réserves d’usage. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée (avec accusé de réception) dans un délai de 5 (cinq) jours francs suivant la réception. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect par l’acheteur de ces formalités.

Article 6 – Réclamations

Les défauts de conformité de commande, erreurs de dimensions ou quantités n’obligent la société CIS qu’au remplacement des produits incriminés sans que l’acheteur puisse prétendre à la moindre indemnité.

Aucune marchandise ne doit être retournée sans l’accord préalable de la société CIS.

Article 7 – Réserve de propriété

CIS se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement complet de toutes les marchandises dues aux termes de la commande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980.

La simple remise de traites ou de titres créant obligation de paiement ne constitue pas un paiement.

L’acheteur devra assurer les marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.

En cas de non  paiement à l’échéance, CIS se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées. L’acheteur sera alors crédité des paiements partiels éventuellement intervenus, déduits du montant des frais occasionnés par la reprise (tels que transport, manutention, stockage) et du préjudice provenant de la dépréciation des marchandises pouvant résulter de leur transformation  lors de leur reprise ou de la diminution de leur prix entre la date de commande et le jour de livraison.

Article 8 – Paiement

Nos fournitures sont payables au siège social de notre société. Les délais de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat, sans être supérieurs aux délais fixés par la loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008.

En l’absence de conditions particulières au contrat, les marchandises sont payables à 30 jours nets, date de facture, sans escompte.

En cas de non paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance, CIS pourra de plein droit et sans mise en demeure, appliquer :

  1. Des pénalités sur les sommes dues à un taux BCE + 10 points de pourcentage, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 
  2. Des pénalités sur les sommes dues à un taux d’intérêt légal issu du Code Monétaire et Financier majoré de 5 (cinq) points,
  3. Le remboursement de tous frais engendrés par l’impayé (frais de banque, de protêt et de timbres),
  4. L’exigibilité de toutes autres sommes dues par l’acheteur,
  5. La résiliation de plein droit, du contrat ou des commandes en cours. Les paiements intervenus préalablement à cette annulation resteront définitivement acquis à CIS,
  6. le paiement comptant à la commande de toutes nouvelles marchandises, quelques que soient les conditions antérieures définies pour cette fourniture.

Article 9 – responsabilités – garanties

Le choix de la marchandise (qualité, caractéristiques, dimensions,…) incombe strictement à l’acheteur. CIS ne peut garantir, sauf accord express mentionné sur ses ARC, l’aptitude des produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine.

Le choix et les contrôles des produits  incombent exclusivement à l’acheteur.

L’assistance technique est exclue des attributions commerciales de CIS, qui peut uniquement fournir des conseils et des renseignements sur la bonne utilisation de ses produits.

Toute réclamation concernant nos marchandises (poids, dimensions, qualités…) devra pour être recevable, êtreformulée par lettre recommandée avec AR

dans un délai n’excédant pas 5 jours àcompter de la date de réception – avant transformation, usinage ou dénaturation du métal.

CIS décline toute responsabilité quant aux erreurs de fabrication ou de conception du matériel livré.

Article 10 – Attribution de juridiction

Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos ventes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie.

Le droit français régit seul les ventes de notre société (à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises).

Article 11 – Acceptation par l’acquéreur

L’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

CIS – Centre Inox Service

38 Avenue Félix Louat

ZI

60300 SENLIS

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