CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») ont été adressées par CIS au fournisseur et sont acceptés par ce dernier. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Centre Inox Service (C.I.S), Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 38, Avenue Félix Louat 60300 SENLIS immatriculée sous le numéro 528 179 450 au registre du commerce de Compiègne et le titulaire d’un bon de commande (« le fournisseur »).

Les CGA s’appliquent aux achats ou prestations de service offerts ou fournis par tous fournisseurs ou prestataires à Centre Inox Service (C.I.S). Toute commande de CIS auprès du fournisseur fait référence aux présentes CGA.

Sauf réserves expresses, négociées entre les deux parties, les CGA prévalent sur d’éventuelles conditions générales de vente du fournisseur. Si les conditions générales du fournisseur n’ont pas été expressément acceptées à la commande, leur application est exclue. Les CGA sont consultables sur le site internet de C.I.S à l’adresse suivante : www.cis-inox.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis.

Ces modifications s’imposent au fournisseur qui doit en conséquence se référer régulièrement au site pour vérifier les CGA en vigueur.

ARTICLE 2 – COMMANDE, LIVRAISON & FACTURATION

COMMANDE

Tous les achats de produits nécessitent impérativement un bon de commande. Les commandes effectuées par e-mail, fax ou téléphone ne sont valides que si elles sont confirmées par un bon de commande.

Chaque commande doit être acceptée dans un délai maximum de 2 jours à partir de sa date d'envoi, dans le cas contraire, C.I.S. se réserve le droit d'annuler la commande sans justification. À défaut de confirmation, la commande sera considérée comme acceptée sans réserve par le fournisseur. Si le fournisseur accepte la commande sous réserve, il doit informer C.I.S. par écrit dans un délai de 2 jours suivant la réception de la commande. Dans ce cas, C.I.S. ne sera plus lié par la commande, sauf si l'acceptation des modifications est confirmée par écrit.

Il est essentiel que les informations suivantes apparaissent sur tous les documents du fournisseur relatifs à la commande : numéro de commande, référence C.I.S., lieu de livraison, adresse de facturation et désignation des produits. Tout silence ou inaction de C.I.S. concernant une clause ou condition différente de la commande du fournisseur n’aura aucune valeur juridique et ne sera pas considéré comme une acceptation de la part de C.I.S.

LIVRAISON

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou Services aux lieux/dates/délais indiqués sur le bon de commande pendant les heures d’ouverture du service de réception. Sauf mention contraire, toute livraison de produits doit être accompagnée d’un bordereau de livraison mentionnant les références obligatoires ainsi que les quantités livrées. Les produits doivent être correctement emballés, en tenant compte de leur nature et des précautions nécessaires pour les protéger contre un éventuel accident lors de l’acheminement de la matière. Le fournisseur est responsable des dommages, des manquants résultant d'un emballage, marquage ou étiquetage incorrects. Le transport des produits se fera aux risques et frais du fournisseur. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de C.I.S.

C.I.S se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison des produits et de renvoyer ou mettre à disposition, aux frais du fournisseur, tout produit qui ne correspondrait pas à une commande acceptée, qui arriverait en retard, dont la livraison serait incomplète ou excédentaire. L'absence de réserves ou de réclamations lors de l'acceptation de la livraison ne constitue en aucun cas une acceptation définitive des produits ni une renonciation à toute action ultérieure de la part de C.I.S en cas de non-conformité ou de défauts apparents ou non. En cas de non-conformité, C.I.S en informera le fournisseur par écrit et se réserve le droit de refuser les produits en les mettant à disposition pour leur enlèvement par le fournisseur. Les produits doivent respecter les spécifications de la commande ainsi que les réglementations et normes en vigueur.

Les délais convenus entre les parties, sont impératifs. Le respect de ces délais constitue une condition essentielle du contrat pour C.I.S. En cas de retard de livraison, le fournisseur doit immédiatement en informer C.I.S par écrit, en précisant sa durée probable, ses conséquences et apporter une solution pour éviter que le retard impacte la clientèle de C.I.S. Le transfert de propriété des produits s'effectue lors de la livraison de ceux-ci, une fois leur conformité validée par C.I.S, ou si un paiement a été effectué avant la livraison, au fur et à mesure des paiements réalisés. Le fournisseur renonce à invoquer une clause de réserve de propriété, sauf si celle-ci a été expressément acceptée par C.I.S.

FACTURATION

Les prix applicables sont ceux spécifiés dans la commande et sont fermes et non révisables, sauf si accord explicite conclu entre les parties pour appliquer d’éventuelles variations mensuelles liées à la fluctuation du prix des alliages sur le marché boursier.

Les Commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la Commande et les conditions particulières. Ces prix incluent obligatoirement les frais d’emballage des produits, ainsi que tous les coûts liés au conditionnement adapté, au transport et à la manutention. Tout coût supplémentaire, quel qu'il soit, doit être validé par C.I.S et clairement indiqué sur le bon de commande. Tout changement de tarif ou de modalités de paiement du fournisseur doit être notifié à C.I.S par écrit. Sans cette notification, le changement ne sera pas applicable à C.I.S. Après chaque livraison de produits correspondant à une commande, le fournisseur devra envoyer la facture originale, par courrier électronique au format PDF à l’adresse suivante : ads@cisinox.eu ou à défaut par courrier postal, libellée à l'ordre de Centre Inox Service, en conformité avec les exigences légales, notamment celles prévues à l'article L. 441-3 du Code de commerce. La facture devra indiquer le numéro de la commande, le mode de transport, ainsi que la destination des marchandises. En outre, le fournisseur doit mentionner sur la facture le poids net de chaque produit livré. C.I.S se réserve le droit de refuser toute facture qui ne répondrait pas à ces conditions, notamment si la commande n’a pas été émise correctement ou si les références demandées dans la commande sont absentes. Pour déterminer les délais de paiement, la date à considérer est celle de la réception effective des marchandises ou de l'exécution des services. Le fournisseur autorise expressément C.I.S à procéder à une compensation entre les montants dus par C.I.S et ceux dus par le fournisseur, si nécessaire. Le délai de paiement des factures sera de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai est calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 45 jours. En cas de retard de paiement, le fournisseur peut adresser une relance à l’adresse suivante : ads@cisinox.eu.

ARTICLE 3 – GARANTIES, RESPONSABILITÉS & ASSURANCES

Le fournisseur est responsable des défauts ou vices, fraudes ou falsifications affectant les produits, conformément au droit applicable et à ses obligations contractuelles. Il s’engage, à ses frais, à la réparation ou au remplacement des produits défectueux. Cette garantie inclut la prise en charge par le fournisseur de tous les frais liés à la réparation ou au remplacement des produits, tels que les coûts de main-d'œuvre, de déplacement et de transport, sans préjudice des dispositions de l’article 5.2 ci-dessous. Tout produit défectueux réparé ou remplacé bénéficiera d’une garantie sur les mêmes termes. En cas de défaut de conformité, C.I.S pourra choisir entre :

• Annuler la commande après en avoir informé le fournisseur ;

• Ou exiger, à la charge du fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou de meilleure qualité, aux mêmes conditions de prix, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation.

Le fournisseur demeure responsable selon le droit commun, même au-delà de la période de garantie contractuelle, pour tout défaut ou vice affectant les produits. Il s’engage à couvrir l’ensemble des conséquences financières directes et indirectes résultant de tous les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non. Cela inclut les manques à gagner subis par C.I.S, son personnel ou un tiers du fait de retards de livraison, de défauts des Produits ou de tous autres manquements du Fournisseur. Ces dommages seront indemnisés par le Fournisseur dans leur intégralité, sans aucune limitation quant à leur nature ou à leur montant. Le fournisseur couvre sa responsabilité en contractant une assurance responsabilité civile pour tous les accidents pouvant être occasionnés sur notre matériel pendant la mise à disposition de celui-ci en ses établissements.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION

C.I.S se réserve le droit de résilier tout ou partie de la commande en cas d’inexécution partielle ou totale de la part du fournisseur, des clauses de ladite commande. Tout manquement aux conditions de commande, en particulier retard de livraison ou défauts dans la qualité des fournitures/prestations (sans actions correctives satisfaisantes de la part du fournisseur) peut, après notification par C.I.S, entraîner la résiliation de la commande, sans préjudice de dommages et intérêts pour C.I.S.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

Le fournisseur a une obligation de résultat concernant l'exécution de la commande. Il doit également informer C.I.S. des conséquences des décisions qu’il pourrait lui faire prendre et signaler tout risque détecté. Le fournisseur doit tenir C.I.S. informé des évolutions possibles des lois, règlements, normes et directives. De plus, le fournisseur s’engage à livrer des produits conformes au Règlement REACH (Règlement CE N°1907/2006) et à fournir à C.I.S. les justificatifs de cette conformité. Le fournisseur doit attester également lutter contre le travail dissimulé (Article D. 8222-5 du Code du Travail), la main d’œuvre étrangère (Article D. 8254-2 du Code du travail).

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE

Sauf accord écrit préalable de C.I.S, le fournisseur et / ou sous-traitant ne pourra ni transférer ni céder, totalement ou partiellement, les droits et obligations découlant de la commande à un tiers. En cas de changement de contrôle du fournisseur ou de cession de ses actifs, C.I.S pourra résilier la commande conformément à l’article « RÉSILIATION ».

La commande ne pourra être sous-traitée, sans l'accord préalable de C.I.S. Si le fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou une partie de la commande, la gestion de cette sous-traitance sera entièrement à la charge financière du fournisseur. Ce dernier restera seul responsable, vis-à-vis de C.I.S, de l'exécution complète et conforme de la commande et du respect des conditions générales d'achat (CGA) par ses sous-traitants.

Le fournisseur devra notifier à ses sous-traitants les clauses des présentes CGA ainsi que celles de la commande et leur transmettre toutes les informations relatives aux exigences de C.I.S, qui se réserve le droit de refuser tout sous-traitant ne respectant pas ces conditions.

En outre, le fournisseur s’assurera que ses sous-traitants respectent également les obligations imposées par le Code du travail. Il s’engage également à se conformer aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En cas de cession ou de sous-traitance sans l’autorisation préalable et écrite de C.I.S, ce dernier pourra résilier la commande de plein droit, sans que le fournisseur puisse prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 7 – AUDIT

C.I.S pourra, à tout moment et à ses frais ou, le cas échéant, pour le compte de son client, procéder à un ou plusieurs audits selon des conditions particulières convenues. Ces audits pourront concerner notamment les moyens et les outils mis en œuvre par le fournisseur pour l'exécution de la commande.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Le fournisseur s’engage à prendre toutes les dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les dessins, documents et plans communiqués au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de C.I.S. Si le fournisseur se trouve dans l’obligation d’une loi ou d’une décision judiciaire, ou administrative, de divulguer les informations confidentielles de C.I.S, il devra aviser immédiatement ce dernier et demander aux personnes ou entités auxquelles ces informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle. En cas de résiliation de la commande pour quelque motif que ce soit, le fournisseur s’engage à restituer ou détruire les informations confidentielles.

ARTICLE 9 – DOCUMENTS APPLICABLES

Les documents faisant partie de la commande, en plus des présentes CGA, sont mentionnés dans la commande et sont intégrés à celle-ci, à l'exclusion de tout autre document. Ainsi, les documents du fournisseur ne seront considérés comme faisant partie du contrat avec C.I.S. que s’ils ont été expressément acceptés par C.I.S. La commande inclut, entre autres, les conditions particulières, les documents annexés, les spécifications techniques et/ou cahier des charges et les présentes CGA.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, la commande déterminera l’ordre de priorité.

CIS – Centre Inox Service

38 Avenue Félix Louat

ZI

60300 SENLIS

Siren 52817945000010